ARTICLES : UNION EUROPEENNE - REGLES PROCEDURALES - REGLEMENT 1/2003 - REVISION - DROITS DE LA DEFENSE

The review of Regulation 1/2003 : Any lessons to be learnt from the NCAs’ procedural rules ?

Plusieurs contributions soumises dans le cadre de la consultation publique concernant une possible révision du Règlement 1/2003 ont avancé, parfois vigoureusement, que la Commission devait chercher à réformer le Règlement 1/2003 dans un sens qui non seulement renforce les pouvoirs des ANC mais qui assure également une amélioration de la compatibilité des règles procédurales de l’UE avec les droits de la défense. Cet article vise à présenter des propositions concrètes pour améliorer le niveau actuel de protection des droits de la défense prévu par le Règlement 1/2003. Ces propositions sont basées sur une analyse de ce que les auteurs perçoivent comme les "meilleures" – ou du moins de meilleures – pratiques mises en œuvre à ce sujet au niveau national par certaines ANC et en particulier par l’Autorité italienne de la concurrence. Les auteurs sont d’avis qu’un exercice similaire pourrait utilement être réalisé en considérant avec attention les systèmes existants dans chacun des Etats Membres. Le résultat d’une telle analyse permettrait l’identification de solutions à l’actuelle situation sous optimale au niveau de l’Union Européenne, solutions qui ont été appliquées en pratique et qui sont dès lors aisément transposables au niveau de l’Union européenne en impliquant seulement des modifications mineures du Règlement 1/2003. En effet, le degré de protection objectivement plus élevé dont bénéficient clairement les droits de la défense dans certains Etats Membres ne paraît pas se faire au détriment d’une application effective des règles de concurrence. Il est dès lors suggéré qu’une révision du Règlement 1/2003 devrait être basée sur une approche binaire : d’un côté les systèmes nationaux importeraient certaines des meilleures pratiques existantes au niveau de l’UE et de l’autre, la Commission s’inspirerait, sur la base d’une approche comparative, des dispositions qui incarnent au niveau national un haut niveau de protection des droits de la défense.

I. Introduction 1. On July 2014 the European Commission adopted a Communication for the 10th anniversary of Regulation 1/2003 (the “Communication”). [1] It might have been expected that this would have focused on different aspects of Regulation 1/2003, including any potential improvement of the rules relating to due process, particularly since many of the appeals filed against the European Commission’s decisions adopted under Regulation 1/2003 have focused on this specific issue (even if not always successfully). 2. Examples include : the recent case concerning the legality of information requests sent by the European Commission to cement producers in Europe, where the eventual judgment was unfavourable to the European Commission, [2] the lengthy litigation regarding dawn raids carried

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Auteurs

Citation

Giulia Carnazza, Denis Fosselard, The review of Regulation 1/2003 : Any lessons to be learnt from the NCAs’ procedural rules ?, février 2017, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83457, www.concurrences.com

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