ARTICLES : UNION EUROPENNE - FRANCE - ADMISSIBILITE DE LA PREUVE - PRINCIPE DE LOYAUTE

L’avenir incertain du principe de loyauté dans l’administration de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Par un arrêt du 7 janvier 2011, la Cour de cassation a adopté une conception étendue du principe de loyauté dans l’administration de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles devant l’Autorité de la concurrence. Cette conception impose notamment à l’Autorité et aux juges du fond de déclarer irrecevables les enregistrements clandestins. Toutefois, par un arrêt du 8 septembre 2016, le Tribunal de l’Union a adopté une position contraire à propos du contentieux devant la Commission européenne. Cette nouvelle donne européenne fragilise la jurisprudence française.

1. Jurisprudence française sur l’admissibilité des preuves déloyales. La jurisprudence française sur la recevabilité des preuves déloyales repose sur une distinction en apparence simple – et en apparence seulement [1] – que l’on peut très schématiquement résumer en ces termes : les preuves déloyales ne sont pas admissibles dans la plupart des procès civils mais elles le sont dans les procès pénaux, lorsque la déloyauté est le fait d’une personne privée et point de l’autorité publique [2] . Cette distinction, qui suppose régulièrement des précisions de la Cour de cassation [3] , tiendrait à un “rapport de proportionnalité entre le trouble causé par la recherche de la vérité et l’importance des principes en cause dans le litige” [4] . Le procès civil opposant des intérêts et des principes moins graves pour la

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Auteur

  • University Paris V Descartes

Citation

Rafael Amaro, L’avenir incertain du principe de loyauté dans l’administration de la preuve dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, février 2017, Revue Concurrences N° 1-2017, Art. N° 82680, pp. 73-80

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