ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - RABAIS D’EXCLUSIVITE - EFFET D’EVICTION

Rabais d’exclusivité  : L’avocat général Wahl suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne d’exiger que l’atteinte susceptible d’être portée à la concurrence soit appréciée, comme pour les rabais fidélisant, en considération de l’ensemble des circonstances de l’affaire, afin de s’assurer que ces rabais ont produit, selon toute probabilité, un effet d’éviction de la concurrence (Intel)

C'est peu de dire que les conclusions de l'avocat général Nils Wahl dans l'affaire C-413/14 (Intel contre Commission européenne) étaient attendues. Au-delà même du fait que l'affaire concerne la plus forte amende jamais imposée par la Commission à une seule entreprise — 1,060 milliard d'euros —, le pourvoi à la faveur duquel Intel demande à la Cour d’annuler l’arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 mai 2009, soulève un certain nombre de questions de principe importantes. Le présent pourvoi offre avant tout à la Cour l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à l’abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE et de définir un standard de la preuve de l'existence d'une restriction de concurrence en présence de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rabais d’exclusivité  : L’avocat général Wahl suggère à la Cour de justice de l’Union Européenne d’exiger que l’atteinte susceptible d’être portée à la concurrence soit appréciée, comme pour les rabais fidélisant, en considération de l’ensemble des circonstances de l’affaire, afin de s’assurer que ces rabais ont produit, selon toute probabilité, un effet d’éviction de la concurrence (Intel), 20 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83243, www.concurrences.com

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