ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DISCRIMINATION - MARCHE PERTINENT - PREUVE

Marché pertinent  : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de l’association des concessionnaires d’un fabricant majeur de photocopieurs en l’absence d’éléments suffisamment pour démontrer l’existence tant de sa position dominante sur un éventuel marché secondaire de la maintenance que de la mise en œuvre de pratiques abusives (ACRX/Xerox)

Le 21 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 16-D-29 du 19 décembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie. Dans cette affaire, l'Autorité était saisie par l'ACRX, l'Association regroupant 98 % des concessionnaires qui composent le réseau français de distribution de la marque Xerox. L'ACRX reprochait en substance de se réserver les prestations de maintenance sur ces copieurs, en refusant à ses concessionnaires l’approvisionnement en pièces de rechange, consommables, outillage spécifique et la communication des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Marché pertinent  : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de l’association des concessionnaires d’un fabricant majeur de photocopieurs en l’absence d’éléments suffisamment pour démontrer l’existence tant de sa position dominante sur un éventuel marché secondaire de la maintenance que de la mise en œuvre de pratiques abusives (ACRX/Xerox), 19 décembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83193, www.concurrences.com

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