ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - PLATEFORME DE RESERVATION EN LIGNE

Déséquilibre significatif  : Le Tribunal de commerce de Paris juge contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce plusieurs clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne, en constate la nullité et enjoint à la plateforme de cesser pour l’avenir de mentionner et mettre en œuvre lesdites clauses (Booking)

Qui dira que la règle sur le déséquilibre significatif et, plus largement, l’article L. 442-6 du code de commerce appréhendant de (trop ?) nombreuses pratiques restrictives de concurrence ne prospèrent guère en dehors des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Certainement pas la plateforme de réservation hôtelière en ligne dont plusieurs clauses des conditions générales de prestation proposées aux établissements d’hébergement ont été critiquées avec succès par le ministre de l’Économie ; plusieurs syndicats professionnels étaient par ailleurs intervenus volontairement à l’instance devant le tribunal de commerce de Paris, dont la compétence a été précédemment contestée en vain sous la forme d’une exception (T. com. Paris, 24 mars 2015), puis d’un contredit rejeté par la cour d’appel de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Déséquilibre significatif  : Le Tribunal de commerce de Paris juge contraires à l’article L. 442-6 du code de commerce plusieurs clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne, en constate la nullité et enjoint à la plateforme de cesser pour l’avenir de mentionner et mettre en œuvre lesdites clauses (Booking), 29 novembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83199, www.concurrences.com

Visites 305

Toutes les revues