ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE COMPATIBLE - DIFFICULTÉS SERIEUSES - PROCEDURE FORMELLE - OBLIGATION DE MOTIVATION

Compatibilité avec le marché intérieur : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que la Commission pouvait, en l’absence de difficultés sérieuses, déclarer le dispositif danois d’aides à la presse écrite compatible sans ouvrir de procédure formelle (Søndagsavisen)

Le 11 octobre 2016, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire T-167/14 (Søndagsavisen A/S contre Commission européenne) concernant des mesures d'aides à la presse écrite mises en œuvre par le Royaume du Danemark. Søndagsavisen A/S, entreprise danoise active dans le secteur de la presse écrite, qui publie le principal journal gratuit du pays, lequel est entièrement financé par les recettes publicitaires, a introduit un recours contre la décision du 20 novembre 2013. À la faveur de cette décision, la Commission avait considéré que, si le dispositif constituait bien une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il était compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et, partant, elle a décidé de ne pas soulever

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compatibilité avec le marché intérieur : Le Tribunal de l’Union Européenne confirme que la Commission pouvait, en l’absence de difficultés sérieuses, déclarer le dispositif danois d’aides à la presse écrite compatible sans ouvrir de procédure formelle (Søndagsavisen), 11 octobre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83233, www.concurrences.com

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