ALERTE : AIDE D’ETAT - CARACTERE SELECTIF - PROCEDURE FORMELLE - ENTREPRISE PUBLIQUE

Caractère sélectif de la mesure  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation de la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck (Hansestadt Lübeck)

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C‑524/14 (Commission européenne contre Hansestadt Lübeck) aux termes duquel la Cour confirme l'annulation prononcée par le tribunal de la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l'encontre du règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck, en raison du défaut de démonstration du caractère sélectif de la mesure. À la faveur d'un arrêt rendu le 9 septembre 2014, le Tribunal de l'Union était venu, dans une affaire T-461/12 (Hansestadt Lübeck contre Commission européenne), annulé la décision de la Commission du 22 février 2012, au terme de laquelle celle-ci avait ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE, à l’égard de diverses mesures relatives

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Caractère sélectif de la mesure  : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme l’annulation de la décision de la Commission ouvrant une procédure formelle d’examen à l’encontre du règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck (Hansestadt Lübeck), 21 décembre 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83284, www.concurrences.com

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