PRATIQUES : FRANCE - ENTENTES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRATIQUES RESTRICTIVES - PRIVATE ENFORCEMENT

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (janvier – décembre 2015)

Pour sa première parution, cette chronique semestrielle d’actualité du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles propose une sélection de décisions rendues en 2015 par des juridictions françaises, principalement des juridictions du fond. Il y apparaît que le contentieux indemnitaire est exclusivement un contentieux de professionnels qui implique tous types de pratiques anticoncurrentielles : des ententes et des abus de position dominante pour l’essentiel mais aussi, de façon plus marginale, des abus de dépendance économique et des prix abusivement bas. Les préjudices allégués par les demandeurs aux actions en réparation sont variés : perte éprouvée, gain manqué et perte de chance. Dans la majorité des décisions ici commentées, les juridictions leur ont donné gain de cause.

1. Si l’année 2014 a été celle des grandes réformes législatives, l’année 2015 est plutôt marquée par la publication de décisions importantes. Certaines sont des décisions de principe rendues par les plus hautes juridictions de notre ordre juridictionnel. C’est le cas, par exemple, de l’arrêt Cartel Damage Claims de la Cour de justice du 21 mai 2015 [1], qui a apporté d’utiles mais discutables précisions quant à l’interprétation des règles de compétence internationale du règlement “Bruxelles I” et quant aux conditions d’efficacité des clauses d’élection de for dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles [2]. Déjà commenté dans ces colonnes [3], il ne sera pas abordé ici. C’est le cas encore de la décision du Tribunal des conflits, rendue dans la célèbre affaire des Lycées d’Île-de-France, ou de l’arrêt

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Auteur

  • University Paris V Descartes

Citation

Rafael Amaro, Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (janvier – décembre 2015), février 2016, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77721, pp. 251-260

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