CONFÉRENCE : SÉMINAIRE NASSE - RESTRICTION PAR OBJET - RESTRICTION PAR EFFET - ACCORDS VERTICAUX - EXEMPTION

Infraction par objet (Séminaire Nasse - Paris, 30 septembre 2015)

Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, depuis quelques années, co-organisé par la DGTrésor et l’Autorité de la concurrence, d’abord sous le nom de séminaire « DGTPE-Concurrence » et enfin depuis janvier 2009 sous le nom actuel de « séminaire Philippe Nasse ». Le principe consiste à présenter et à confronter les points de vue d’un économiste et d’un juriste sur un sujet d’intérêt commun ayant trait aux questions de concurrence. De fait, le juge fait de plus en plus appel à l’économiste pour caractériser les atteintes à la concurrence et essayer d’en quantifier les effets, tandis que l’économiste doit prendre en compte un droit et une jurisprudence en plein développement dans son analyse du fonctionnement des marchés.

Lors du dernier séminaire, organisé le 30 septembre 2015, Jérôme Philippe (économiste, avocat associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer) et Patrick Rey (professeur à l’école d’économie de Toulouse –TSE) ont débattu sur le thème « Infraction par objet ». La séance a été animée par Thierry Dahan, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence.

Introduction de Thierry Dahan Le sujet de l’infraction par objet et un sujet difficile. Il ne s’agit pas d’une construction évidente. Il n’y a infraction par objet qu’au terme d’un raisonnement : une restriction par objet ne devient une infraction par objet que si elle n’est pas exemptée. Trois difficultés principales apparaissent. — > L’opposition restriction par objet / restriction par effet recouvre d’autres grandes oppositions en droit de la concurrence avec lesquelles on peut la confondre : l’opposition, aux États-Unis, entre pratiques interdites per-se et celles soumises à la règle de raison. Les deux oppositions se recouvrent partiellement mais se couvrent-elles complètement ?l’opposition entre ce qui est restrictif de concurrence et ce qui est interdit. La différence porte sur

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
  • Toulouse School of Economics

Citation

Jérôme Philippe, Patrick Rey, Thierry Dahan, Infraction par objet (Séminaire Nasse - Paris, 30 septembre 2015), février 2016, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 89098, www.concurrences.com

Visites 153

Toutes les revues