CHRONIQUES : ENTENTES – ANNULATION D’UNE DECISION DE LA COMMISSION

Vice de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision rendue par la Commission européenne dans le cartel du fret aérien, en raison d’une contrariété entre les motifs et le dispositif (Cartel du fret aérien)

Révélée grâce au programme de clémence, l’entente nouée entre vingt-et-un transporteurs aériens quant à la fixation d’une “surtaxe carburant” et d’une “surtaxe sécurité” avait été condamnée par la Commission, par une décision du 9 décembre 2010 (décision C (2010) 7694 final). On se souvient qu’Air France avait ainsi été sanctionnée à hauteur de plus de 180 millions d’euros. Coup de théâtre : la décision vient d’être annulée pour vice de motivation ! Celui-ci réside dans une contradiction entre les motifs et le dispositif. Toute la difficulté provient de la formulation du dispositif, lequel comprend sept articles. Les quatre premiers sont consacrés à l’énoncé des quatre infractions incriminées : une entente relative aux liaisons assurées entre aéroports situés à l’intérieur de l’EEE (art. 1), une entente relative aux

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Vice de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision rendue par la Commission européenne dans le cartel du fret aérien, en raison d’une contrariété entre les motifs et le dispositif (Cartel du fret aérien), 18 décembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77699, pp. 84-85

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