CHRONIQUES : REGULATION – SERVICES ROUTIERS INTERURBAINS – PROCEDURE DE DECLARATION – DECRET

Transports : Le gouvernement précise la procédure de déclaration pour les services de bus nouvellement libéralisés

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537), les premiers décrets d’application ont commencé à être adoptés. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 (JORF n° 0238 du 14 octobre 2015, p. 19013) apporte ainsi des éléments utiles pour le régulateur en charge du secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes. Rappelons, s’il en était besoin, que la loi a modifié, dans son article 1er, la dénomination de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en “Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières” tout en élargissant ses compétences. En particulier, désormais, en vertu de l’article L. 3111-22 du code des transports, il est prévu que

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Transports : Le gouvernement précise la procédure de déclaration pour les services de bus nouvellement libéralisés, 13 octobre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77541, pp. 204-206

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