CHRONIQUES : REGULATION – FRET FERROVIAIRE – ALLOCATION DE SILLONS – POUVOIR DE L’ARAFER

Transports : La Cour d’appel de Paris valide le mécanisme incitatif d’allocation des sillons (ARAFER)

Statuant au titre de sa compétence d’annulation et de réformation des décisions, qu’elle exerce en application de l’article L. 2134-3 du code des transports, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 17 décembre 2015, une série d’arrêts (n° 2014/17695, ° 2014/17688, n° 2014/17680 et n° 2014/17660) validant plusieurs décisions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) relatives au règlement de différends qui opposaient quatre entreprises ferroviaires au gestionnaire des infrastructures ferroviaires. Pendant la procédure, l’ARAF est devenue l’ARAFER depuis l’ajout du domaine routier dans son champ de compétences par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et SNCF Réseau est venue aux droits de Réseau Ferré de France en raison de la réorganisation du système ferroviaire par la loi n° 2014-872 du 4 août

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Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois, Transports : La Cour d’appel de Paris valide le mécanisme incitatif d’allocation des sillons (ARAFER), 17 décembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77543, pp. 206-208

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