CHRONIQUES : POLITQUES INTERNATIONALES – RAPPORT ANNUEL – REFORMES

Singapour : La Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures accélérées et prolonge l’exemption des conférences maritimes

Adopté en 2004, le droit de la concurrence de Singapour compte sept années d’exercice puisque les lignes directrices de sa mise en œuvre, largement inspirées des expériences du Royaume-Uni et de l’Union européenne, ont été initialement publiées en 2007. La Commission de la Concurrence de Singapour (CCS) a publié en décembre 2015 son rapport d’activité sur l’exercice avril 2014 -mars 2015, faisant état du traitement de 73 affaires, soit 22 cas de plus que l’année précédente, avec une augmentation de 50 % des plaintes reflétant une meilleure

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François Souty, Singapour : La Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures accélérées et prolonge l’exemption des conférences maritimes, 25 novembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77713, p. 239

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