CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – BENEFICIAIRE INDIRECT – CONDITIONS DE COMPATIBILITE

Sauvetage et restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne pouvait subordonner la compatibilité d’une aide à la restructuration d’une banque à la dilution des parts de certains de ses actionnaires (HSH Investment Holdings Coinvest-C, HSH Investment Holdings FSO)

Durant la crise financière, le groupe HSH, cinquième banque régionale allemande, a dû, comme de nombreux autres établissements financiers, être recapitalisé avec l’aide de l’État et obtenir de celui-ci des garanties contre les pertes susceptibles d’affecter son portefeuille. Après avoir provisoirement autorisé ces mesures de sauvetage en mai 2009, la Commission a demandé aux autorités allemandes de lui présenter un plan de restructuration du groupe. En septembre 2009, un premier plan a été communiqué à la Commission, plan modifié en juillet 2011. En septembre 2011, la Commission a déclaré les aides examinées compatibles avec le marché intérieur sous conditions. Parmi ces conditions, figuraient un mécanisme de dilution de la part détenue par certains actionnaires du groupe (mécanisme de “paiement unique”)

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Sauvetage et restructuration : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne pouvait subordonner la compatibilité d’une aide à la restructuration d’une banque à la dilution des parts de certains de ses actionnaires (HSH Investment Holdings Coinvest-C, HSH Investment Holdings FSO), 12 novembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77887, pp. 166-168

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