CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – INFLUENCE SUR DROIT DES ENTENTES

Règlement 139/2004 : La Cour de justice de l’Union européenne fait de plus en plus référence à des notions ou des raisonnements empruntés au droit des concentrations dans des litiges étrangers à ce dernier (Sociedad de Gestión y Participación, De Nederlandsche Bank NV ; De Nederlandsche Bank, Sociedad de Gestión y Participación, Samsung SDI, Toshiba)

Sans que la période sous chronique ait donné l’occasion au juge de l’Union de se prononcer sur une décision en matière de concentration, on saisit précisément cette occasion pour illustrer la “magistrature d’influence” du droit des concentrations, et plus particulièrement de son règlement de base 139/2004, sur le droit antitrust. Évocation du droit des concentrations dans le secteur des assurances Déjà dans ses conclusions présentées le 12 février 2015, dans l’affaire C-18/14, l’avocat général Paolo Mengozzi avait eu l’occasion d’appuyer son raisonnement sur le règlement 139/2004. Cette référence est d’autant plus intéressante qu’elle posait, dans son principe, mais non en l’espèce, la question de prise de participation minoritaire, mais qualifiée, dans une entreprise d’assurance. En effet il n’est pas inutile de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Dominique Berlin, Règlement 139/2004 : La Cour de justice de l’Union européenne fait de plus en plus référence à des notions ou des raisonnements empruntés au droit des concentrations dans des litiges étrangers à ce dernier (Sociedad de Gestión y Participación, De Nederlandsche Bank NV ; De Nederlandsche Bank, Sociedad de Gestión y Participación, Samsung SDI, Toshiba), 25 juin 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77684, pp. 130-133

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