CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – DEFINITION DU MARCHE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ABSENCE D’ATTEINTE A LA CONCURRENCE

Refus de vente : La Cour d’appel de Paris déboute un distributeur de bougies d’allumages victime de refus de vente même en présence d’une position dominante de son auteur en raison de l’absence d’atteinte potentielle à la concurrence (NGK Spark Plugs France / Sifam)

Décision très détaillée sur la délimitation du marché qui

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Jean-Louis Fourgoux, Refus de vente : La Cour d’appel de Paris déboute un distributeur de bougies d’allumages victime de refus de vente même en présence d’une position dominante de son auteur en raison de l’absence d’atteinte potentielle à la concurrence (NGK Spark Plugs France / Sifam), 16 décembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77408, p. 126

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