CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – OFFICE DU JUGE – PRINCIPE DE SPECIALITE

Référé précontractuel : Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique (CNAM des Pays de la Loire)

Le juge des référés précontractuels n’est plus seulement le juge de la mise en concurrence : en acceptant de contrôler la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, il étend son office au-delà des limites posées par l’article L. 551-1 CJA. Dans cette affaire, la commune de Brie a lancé une procédure négociée en vue de faire réaliser des études d’urbanisme portant sur la création d’une zone d’aménagement concerté. Un groupement, constitué de sociétés privées ainsi que de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire (CNAM), a été retenu. Des concurrents évincés ont

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Référé précontractuel : Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique (CNAM des Pays de la Loire), 18 septembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77877, pp. 218-219

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