CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – PLEIN CONTENTIEUX

Recours pour excès de pouvoir : Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat (Orange)

La société Orange et l’École centrale de Lyon avaient conclu en 1995, une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation d’une station de téléphonie mobile sur l’un des bâtiments de l’école. Cette convention avait été renouvelée par avenants dont le dernier arrivait à échéance à la fin de l’année 2014. Afin d’assurer le renouvellement de cette convention, le directeur de l’École centrale de Lyon avait ouvert durant l’été 2014, une procédure de consultation en vue de l’implantation, sur le site de l’école, d’une ou deux antennes-relais, pour une durée de neuf ans. Il convient de rappeler que la passation des conventions d’occupation du domaine public n’est pas automatiquement soumise à des procédures de mise en concurrence, cependant l’Administration, dès lors qu’elle a recours à ce procédé, doit

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Salim Ziani, Recours pour excès de pouvoir : Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat (Orange), 2 décembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77879, pp. 221-222

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