CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – SEUIL – CONCESSIONS

Procédures formalisées : La Commission européenne et le gouvernement français édictent trois règlements et deux décrets qui modifient les seuils d’application des directives de l’Union européenne ainsi que le seuil de déclenchement des procédures formalisées

Trois règlements de la Commission européenne du 24 novembre 2015 fixent les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives aux contrats de la commande publique. Le décret

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Procédures formalisées : La Commission européenne et le gouvernement français édictent trois règlements et deux décrets qui modifient les seuils d’application des directives de l’Union européenne ainsi que le seuil de déclenchement des procédures formalisées, 24 novembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77876, p. 218

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