CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – PRIX DE MARCHE – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE 

Procédure d’appel d’offres : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’appréciation de la Commission européenne relative à l’évaluation du prix de marché de deux terrains et d’une unité de production à partir d’expertises divergentes (Hammar Nordic Plugg)

Soucieuse de préserver l’emploi et l’activité d’une entreprise productrice de légumes surgelés installée sur son territoire, une commune suédoise a procédé en 2008 à l’achat, puis à la location et à la revente de deux terrains et d’une unité de production par le truchement d’une société immobilière lui appartenant, FABV. Le jour-même où elle achetait l’installation en cause, FABV la louait à Hammar Nordic Plugg, société de location et d’administration de biens immobiliers. Simultanément, elle lui accordait une option d’achat pour un prix fixe représentant moins de la moitié du prix auquel elle avait acheté l’installation. Environ deux semaines plus tard, Hammar Nordic Plugg a donné en location la plus grande partie de cette installation à Nya Topp, un groupement d’entrepreneurs locaux, pour un loyer supérieur à celui

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Procédure d’appel d’offres : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’appréciation de la Commission européenne relative à l’évaluation du prix de marché de deux terrains et d’une unité de production à partir d’expertises divergentes (Hammar Nordic Plugg), 28 octobre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77886, pp. 164-166

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