CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – SERVICE GRATUIT – COUT INCREMENTAL – COUT COMMUN – MARCHE MULTIFACE

Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris suit en tous point l’avis de l’Autorité de la concurrence et juge que les éléments nécessaires pour démontrer une stratégie de prédation sur le marché des API cartographiques ne sont pas réunis (Google / Evermaps)

Dans un jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris avait retenu contre Google l’infraction d’abus de position dominante pour fait de prix prédateurs et l’avait condamnée à 500 000 euros d’amende. L’affaire avait été portée par la société Bottin Cartographes qui se plaignait de la gratuité du service Google API. Ce service permet aux entreprises d’inclure des cartes Google Maps sur leur site Internet, afin par exemple d’aider les internautes à localiser des magasins. La société Bottin Cartographes, qui offrait sur le marché français des services analogues payants, estimait que la gratuité du service de base offert par Google – qui proposait également un service premium payant – constituait un prix prédateur. Saisie en appel de ce jugement, la Cour d’appel de Paris avait, dans un arrêt du 20

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris suit en tous point l’avis de l’Autorité de la concurrence et juge que les éléments nécessaires pour démontrer une stratégie de prédation sur le marché des API cartographiques ne sont pas réunis (Google / Evermaps), 25 novembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77417, pp. 101-103

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