CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE – ORIENTATION VERS LES COUTS

Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence constate un abus du fait d’une différenciation excessive des tarifs de terminaison d’appels on net et off net

Les lecteurs assidus de cette chronique auront développé, depuis 2009, une certaine familiarité avec le marché de la téléphonie mobile dans les DOM TOM, qui a donné lieu à un nombre assez important des décisions (décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 sur des mesures conservatoires, obs. ALS, obs. AR ; décision n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 sur le respect de l’injonction, obs. ALS, puis décision au fond, décision n° 14-D-05 condamnant SFR à 45 millions d’euros d’amende, obs. FM, AR, sans oublier l’avis n° 2014-0163 de l’ARCEP du 11 février 2014). La décision rapportée constitue le complément de la série : il s’agit d’une décision au fond sur un volet qui avait été dissocié de l’instruction ayant abouti à la décision de 2012, à savoir le volet concernant les pratiques visant les clients “non résidentiels”, c’est

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prix excessifs : L’Autorité de la concurrence constate un abus du fait d’une différenciation excessive des tarifs de terminaison d’appels on net et off net, 30 novembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77484, p. 105

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