CHRONIQUES : REGULATION – MARCHE UNIQUE NUMERIQUE – ITINERANCE

Neutralité du net : L’Union européenne adopte un règlement établissant le principe de la neutralité de l’Internet et prévoyant la suppression des frais d’itinérance

À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (ci-après “le Règlement”) a été publié le 26 novembre 2015 au Journal Officiel de l’Union européenne. Ce Règlement définit, pour la première fois à l’échelle de l’Union européenne, des

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Emily Xueref-Poviac, Laetitia Ghebali, Neutralité du net : L’Union européenne adopte un règlement établissant le principe de la neutralité de l’Internet et prévoyant la suppression des frais d’itinérance, 25 novembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77539, pp. 191-192

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