CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - DIRECTIVE - FRANCE - TRANSPOSITION - MARCHES DE PARTENARIAT

Marchés publics : Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics

Transposant les directives 2014/24/UE (directive générale) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux), l’ordonnance du 23 juillet 2015 (ci-après “l’ordonnance”) abroge le Code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005. L’ordonnance a été adoptée sur habilitation du législateur (article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives), après une concertation publique de plusieurs mois lancée par le Ministère de l’économie (v. B. du Marais, “Le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics que le Conseil d’État examine est un véritable nouveau code exhaustif des marchés publics”). Elle rentrera en vigueur à une date qui sera fixée par voie

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Marchés publics : Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, 23 juillet 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77860, pp. 210-212

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