CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – NOTION D’AVANTAGE – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE

Exonération de taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que tout avantage qui allège les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, sans être des subventions au sens strict du terme, doit être analysé à la lumière de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (Grèce, Ellinikos Chrysos)

Suite à la faillite de TVX Hellas Gold en 2003 qui possédait les mines Kassandra, situés dans ou à proximité de la forêt de Skouries, l’État grec a racheté les actifs de la société en faillite avant de revendre rapidement les mines à une société nouvellement créée, appelée Ellinikos Chrysos. Le 23 février 2011, la Commission a constaté que la privatisation constituait une aide d’État illégale en ce que les ventes de mines avaient été réalisées en dessous de la valeur réelle du marché, et qu’elles avaient été effectuées sans appel d’offres et sans évaluation des actifs des mines par un expert indépendant. De plus, la société Ellinikos Chrysos fut

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Exonération de taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que tout avantage qui allège les charges grevant normalement le budget d’une entreprise, sans être des subventions au sens strict du terme, doit être analysé à la lumière de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (Grèce, Ellinikos Chrysos), 9 décembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77889, p. 172

Visites 178

Toutes les revues