CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – PRIVATE ENFORCEMENT – MONOPOLIZATION – INTERET A AGIR

Etats-Unis : La Cour d’appel du 3ème Circuit apporte des précisions sur la notion de “lien inextricable” permettant d’élargir la catégorie de personnes pouvant invoquer un dommage concurrentiel (Hanover 3201 Realty / Village Supermarkets)

Le fait d’entreprendre toutes une série de démarches administratives et judiciaires pour empêcher l’implantation d’un centre commercial peut-il constituer un comportement anticoncurrentiel ? Surtout, l’opérateur chargé de la construction du complexe est-il la personne la mieux placée pour agir en justice ? Ce sont en substance les questions posées par la Cour d’appel du 3ème Circuit, dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015 (Hanover 3201 Realty, LLC, Appellant v. Village Supermarkets, Inc., U.S. Court of Appeals, Third Circuit, n° 14-4183, 12 nov. 2015). En l’espèce, l’entreprise Hanover Realty, spécialisée dans l’immobilier et la construction d’ensembles commerciaux, avait conclu en juillet 2012 un contrat avec la chaine de supermarchés américaine Wegmans pour bâtir un centre commercial à Hanover, dans le

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour d’appel du 3ème Circuit apporte des précisions sur la notion de “lien inextricable” permettant d’élargir la catégorie de personnes pouvant invoquer un dommage concurrentiel (Hanover 3201 Realty / Village Supermarkets), 12 novembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77893, pp. 228-230

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