CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – SOUS CONVENTION DOMANIALE – PRATIQUE DISCRIMINATOIRE 

Domaine public : L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires

L’Autorité de la concurrence, juge de la mise en concurrence ? En contrôlant les conditions d’attribution de sous-concessions domaniales, l’Autorité ébauche un contrôle des procédures de passation de certaines occupations domaniales au regard des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles. C’est, encore une fois, l’occupation du domaine public ferroviaire qui est au cœur de cette affaire (v. déjà, Conseil de la concurrence, avis n° 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits ; CE, 23 mai 2012, n° 348909, RATP, note A. Sée). En l’espèce la Société d’aménagement de la Mezzanine Paris Nord (SAM), société de droit privé, a conclu une convention d’occupation du domaine public avec la SNCF, établissement public, aux fins notamment de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Domaine public : L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, 18 novembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77880, pp. 222-223

Visites 214

Toutes les revues