CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CESSION DE PARTS SOCIALES – ACTIVITES SIMILAIRES – CEDANT 

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné le cédant et la société au sein de laquelle il exerce une activité en violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de cession de parts sociales(M. X… et PBES / MM. Y… et Z… )

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession de parts sociales peut s’avérer particulièrement utile. Tout d’abord la clause de non-concurrence permet d’éviter, à tout le moins en partie, le débat relatif à l’existence d’une obligation de non-concurrence mise à la charge du cédant sur le fondement de la garantie du fait personnel (Cass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.108 ; Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-24.808 –. Comp. Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Ensuite la clause de non-concurrence fixe les modalités d’exécution de l’obligation conventionnelle de non-concurrence offrant ainsi aux parties la prévisibilité nécessaire notamment à l’organisation de leurs activités respectives. Les difficultés se déplacent alors sur le terrain de la formulation de la clause et la détermination

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné le cédant et la société au sein de laquelle il exerce une activité en violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de cession de parts sociales(M. X… et PBES / MM. Y… et Z… ), 6 octobre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77412, pp. 127-129

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