CHRONIQUES : REGULATION – TV GRATUITE ET PAYANTE – DEMANDE D’AGREMENT 

Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette les demandes de passage sur la plateforme de TNT gratuite de deux chaînes et fait droit à la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite d’une autre chaîne (La Chaîne Info (LCI), Paris Première, Planète +)

Par deux décisions du 17 décembre 2015, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ci-après “CSA”) rejette les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes de télévision “Planète +” (groupe Canal Plus) et “Paris Première” (groupe Métropole Télévision, ci-après “M6”). Par une décision du même jour, le CSA fait droit à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement de la chaîne de télévision “La Chaîne Info” ou LCI (groupe TF1). Les demandes d’agrément des modifications des modalités de financement des chaînes LCI, Paris Première et Planète + Début 2014, les éditeurs des chaînes LCI, Paris Première et Planète + ont saisi une première fois le CSA d’une demande d’agrément pour diffuser ces chaînes sur la plateforme de télévision numérique terrestre gratuite (ci-après “TNT

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Audiovisuel : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rejette les demandes de passage sur la plateforme de TNT gratuite de deux chaînes et fait droit à la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite d’une autre chaîne (La Chaîne Info (LCI), Paris Première, Planète +), 17 décembre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77544, pp. 202-204

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