CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE – ARBITRAGE – COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ETATIQUES 

Arbitrage : La Cour de cassation se prononce sur l’arbitrabilité des litiges nés de l’application de l’article L. 442-6 C. com. et rejette l’idée d’une compétence exclusive des tribunaux étatiques (Scamark / Conserveries des cinq océans)

Arbitrage et droit de la concurrence : le sujet est décidemment au cœur de l’actualité de cette Revue (C. Lucas de Leyssac, “Arbitrage et concurrence : Retour sur Eco Swiss” ; L. Idot, L. Burger, C. Partasides, C. Bovet, F. Knoepfler, D. Ruiz-Jarabo Colomer, B. Merkt, “Ordre public, concurrence et arbitrage” ; L. Idot, “Arbitrage et droit de la concurrence”) ! L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 2015 et publié au Bulletin, est l’occasion de revenir à nouveau sur cette thématique (Cass. 1ère civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.080, FS P+B : JurisData n° 2015-023370, Procédures n° 12, déc. 2015, comm. 361 par L. Weiller ; D. 2015. 2537 et 2588, comm. N. Dissaux et chron. T. Clay ; AJCA 2015.520, obs. B. Ruy), en abordant toutefois un certain nombre de questions

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Jean-Christophe Roda, Arbitrage : La Cour de cassation se prononce sur l’arbitrabilité des litiges nés de l’application de l’article L. 442-6 C. com. et rejette l’idée d’une compétence exclusive des tribunaux étatiques (Scamark / Conserveries des cinq océans), 21 octobre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77400, pp. 122-124

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