CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – PROCEDURE D’ENGAGEMENTS – SECTEUR ELECTRIQUE

Abus éviction : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique bulgare pour renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’électricité (Bulgarian Energy)

Depuis le lancement de l’enquête sectorielle de 2005-2007, la Commission a lancé plus d’une dizaine de procédures dans le secteur de l’énergie ; procédures pour lesquelles des engagements rendus obligatoires par voie de décision constituent quasiment le mode de règlement par défaut. Les procédures négociées permettent en effet aux opérateurs historiques, auxquels des griefs sont notifiés ou des préoccupations de concurrence communiquées, de proposer à la Commission

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus éviction : La Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique bulgare pour renforcer la concurrence sur le marché de gros de l’électricité (Bulgarian Energy), 10 décembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77513, p. 99

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