CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – RABAIS FIDELISANT – CRITERE DU CONCURRENT AUSSI EFFICACE 

Abus exclusion : La Cour de justice de l’Union européenne refuse de rendre juridiquement obligatoire le critère du concurrent aussi efficace pour l’appréciation des rabais fidélisants (Post Danmark)

Était-il besoin de mettre au clair le droit applicable aux rabais fidélisants ? Le tribunal maritime et commercial danois, saisi en cassation d’une affaire relative à des rabais pratiqués par Post Danmark sur des envois en nombre a jugé que tel était le cas. Cette affaire, distincte de celle qui a donné lieu à l’arrêt Post Danmark I (C‑209/10, EU:C:2012:172), l’a conduit à poser à la Cour de justice une série de trois questions, dont certaines paraissent à première vue surprenantes tant on pouvait les croire résolues (existe-t-il un seuil de minimis ?) mais qui, globalement, sont assez fondamentales. Dans ses conclusions, l’Avocat général Kokott souligne parfaitement, quoique de manière orientée, les enjeux de ce renvoi préjudiciel. Comme dans toutes les affaires de ces dernières années, il s’agit de

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Abus exclusion : La Cour de justice de l’Union européenne refuse de rendre juridiquement obligatoire le critère du concurrent aussi efficace pour l’appréciation des rabais fidélisants (Post Danmark), 6 octobre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77414, pp. 94-98

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