CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – DENIGREMENT ANTICONCURRENTIEL 

Abus éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des yaourts martiniquais mais réduit le quantum de la sanction pécuniaire (Soc. Nouvelle des Yaourts Littée)

La Cour d’appel confirme la décision n° 14-D-08 du 24 juillet 2014 rendue dans le cadre de l’affaire des yaourts martiniquais mais vient réduire le montant de la sanction pécuniaire de 20 % en arguant que la complexité et l’incertitude caractérisant la réglementation en vigueur au moment des faits pouvaient constituer des facteurs susceptibles d’atténuer la responsabilité des entreprises concernées. L’affaire portait sur des pratiques de dénigrement ayant conduit au déréférencement de produits concurrents par la grande distribution sur le marché martiniquais. La Société Nouvelle des Yaourts Littée (SNYL) implantée à la Martinique où elle produit notamment pour le compte de la marque Yoplait (dans le cadre d’un contrat de franchise) fait face à la concurrence de deux importateurs métropolitains, la Laiterie de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des yaourts martiniquais mais réduit le quantum de la sanction pécuniaire (Soc. Nouvelle des Yaourts Littée), 24 septembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77416, pp. 100-101

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