CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE – REMISES DE FIDELITE

Abus éviction : La Cour d’appel de Paris réforme un jugement du Tribunal de commerce de Marseille et retient la qualification d’abus de dépendance économique pour sanctionner les pratiques d’un transporteur maritime exploitant une desserte vers la Corse (Rocca Transports, SNCM)

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Rocca Transports revêt une importance particulière en ce qu’il vient reconnaître un abus de dépendance économique, qualification particulièrement rare en droit de la concurrence. Les réticences à appliquer les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce pour les situations relevant d’une exploitation abusive d’une situation de dépendance économique présentent un saisissant contraste avec la place que cette notion occupe dans le débat public. Il en est notamment dans le secteur de la grande distribution, comme cela a pu être observé durant l’été 2015. Cette notion n’est en effet habituellement considérée, avec réticences, que sous l’angle des déséquilibres commerciaux (L. 446-2 du code de commerce). De fait, la caractérisation d’un tel abus n’est

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Frédéric Marty, Abus éviction : La Cour d’appel de Paris réforme un jugement du Tribunal de commerce de Marseille et retient la qualification d’abus de dépendance économique pour sanctionner les pratiques d’un transporteur maritime exploitant une desserte vers la Corse (Rocca Transports, SNCM), 22 octobre 2015, Revue Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77415, pp. 99-100

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