CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – DISCRIMINATION – PREUVES

Abus éviction : L’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires et les saisines au fond d’entreprises exploitant des commerces de parfumerie et de restauration rapide s’estimant victimes de pratiques d’éviction mises en œuvre dans le cadre du réaménagement des espaces commerciaux du niveau banlieue de la Gare du Nord

La décision n° 15-D-15 de l’Autorité de la Concurrence conduit au rejet d’une double saisine, assortie de demandes de mesures conservatoires, quant à l’attribution d’emplacements commerciaux dans la “mezzanine banlieue” de la Gare du Nord à Paris. Une enseigne de distribution de produits de parfumerie (en l’occurrence Nocibé) et une enseigne de restauration rapide (en l’espèce Segafredo) considéraient que les conditions d’attribution desdits emplacements étaient constitutives de pratiques d’entente entre l’aménageur et certains de leurs concurrents et pouvaient dans le même temps conduire à des évictions anticoncurrentielles. Ils demandaient donc une suspension de la procédure d’attribution des espaces commerciaux à titre conservatoire. L’Autorité rejette cependant ces demandes en écartant la qualification

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus éviction : L’Autorité de la concurrence rejette les demandes de mesures conservatoires et les saisines au fond d’entreprises exploitant des commerces de parfumerie et de restauration rapide s’estimant victimes de pratiques d’éviction mises en œuvre dans le cadre du réaménagement des espaces commerciaux du niveau banlieue de la Gare du Nord, 18 novembre 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77418, pp. 103-104

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