Revues : Oct. - Déc. 2014

Cette section Revue des revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : aronzano@cci-paris-idf.fr.La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

1. Généralités – Champ d’application

Le secteur agricole à l’épreuve du droit de la concurrence : focus sur le secteur des fruits et légumes frais > L. BINEAU (Dr. Prospectif – Rev. de la recherche juridique, 2013-4, p. 1801)

Regards sur l’arrêt Intel — Confirmations ou évolution ? > L. IDOT (Europe, aout-sept. 2014, n° 8-9, Étude 7)

Politiques européennes de concurrence et économie sociale de marché > F. MARTY (in Les valeurs communes dans l’Union européenne — Onzièmes journées Jean Monnet, Bruylant, 2014)

Cette contribution vise à mettre en exergue les racines ordolibérales de la politique de concurrence européenne et s’interroge sur la compatibilité d’une approche plus économique, centrée sur le critère de la maximisation du bien-être du consommateur, avec la pratique décisionnelle européenne.

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Février 2014) (Mars 2014) > P. ARHEL (Petites affiches, 28-30 nov. 2014, n° 238 p. 6 ; Petites affiches, 5 déc. 2014, n° 243 p. 6)

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2013 : publication du rapport d’activité de l’institution > P. ARHEL (Petites affiches, 11 déc. 2014, n° 247, p. 4)

Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, aout-sept. 2014, n° 8-9, comm. 336 à 342 ; oct. 2014, n° 10, comm. 399 à 406 ; nov. 2014, n° 11, comm. 464 à 472)

Chronique Concurrence > D. BOSCO, C. PREBISSY-SCHNALL et G. DECOCQ (Contrats, conc., consom, oct. 2014, n° 10, comm. 224 à 229 ; ; nov. 2014, n° 11, comm. 248 à 253 ; déc. 2014, n° 12, comm. 276 à 281)

Chronique de droit économique > C. MATHONNIERE (RLDA 2014/95, juil.-août 2014, n°S 5206 à 5210, p. 43 ; 2014/96, sept.2014, n°S 00 à 00, p. 00 ; 2014/97, oct. 2014, n°S 5299 à 5300, p. 40 ; nov. 2014, n°S 5341 à 5345, p. 48)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 10, oct. 2014, n°s 798 à 802, p. 757 ; n° 11, nov. 2014, n°s 868 à 869, p. 823 ; n° 12, déc. 2014, n°s 940 à 943, p. 823)

Chronique Droit de l’Union européenne > L. IDOT (Rev. Sc. Crim., 2014, n° 3, p. 639)

Rebalancing commercial relations along the food supply chain : the agricultural exemption from EU Competition Law after regulation 1308/2013 > J. BLOCKX et J. VANDENBERGHE (European Competition Journal, August 2014, p. 387)

The New EU « extraterritoriality » > J. SCOTT (Common market Law Review, 2014, 51, p. 1343)

Estimating the foreclosure effect of exclusive dealing : Evidence from the entry of specialty beer producers > C.-W. CHEN (International Journal of Industrial Organization, 37, pp. 47-64)

2. Ententes

2.1. Généralités

La nouvelle communication de minimis > C. PAULHAC (JCP éd. E, n° 44, 30 oct. 2014, 809, p. 5) V. également, L. IDOT, Adoption par la Commission d’une nouvelle communication sur les accords de minimis (Rev. des contrats, 2014-4, déc. 2014, p. 728)

New De Minimis Communication : « De minimis » and « By Object » Restrictions of Competition Law > A. SCORDAMAGLIA-TOUSIS (Journal of Competition Law & Practices, 2014, Vol. 5, n° 9, p. 698)

Exégèse de l’arrêt Groupement des cartes bancaires > A. GIRAUD (RLDA nov. 2014, 5340, p. 43)

The object of the exercise – A look at the ECJ’s landmark Groupement des Cartes Bancaires decision > O. HEINISCH (Competition Law insight, 2014, Vol. 13, Issue 11, p. 16)

L’article 34 TFUE peut-il avoir un effet direct horizontal – Réflexions sur l’arrêt Fra.bo > P. OLIVER (Cah. dr.entr., 1/2014, p. 77)

Hub-and-Spoke Conspiracies : the Vertical Expression of a Horizontal Desire ? > N. SAHUGUET et A. WALCKIERS (Journal of Competition Law & Practices, 2014, Vol. 5, n° 10, p. 711)

Article 101 TFEU and the EU Courts : adapting legal form to the realities of modernisation ? > P. VAN CLEYNENBREUGEL (Common Market Law Review, 2014, 51, p. 1381)

Crisis cartels : non-economic values, the Public interest and institutional considerations > B. WARDHAUGH (European competition Journal, August 2014, p 311)

Do non-economic goals count in interpreting Article 101 (3) TFEU ? > A. MAZIARZ (European Competition Journal, August 2014, p. 341)

Revisiting the Single and Continuous Infringement of Article 101 : the Significance of Anic in a New Era of Cartel Detection and Analysis > D. RILEY (World Competition, 37, No. 3(2014), p. 293)

Most Favoured Nation Clauses Revisited > I. VANDENBORRE et M. J. FRESE (ECLR, 2014, p. 588)

Collusion at the extensive margin > M.C. BYFORD et J.S. GANS (International Journal of Industrial Organization, 37, pp. 75-83)

2.2. Distribution

A propos de la résiliation du contrat de distribution portant sur la vente d’automobiles > T. LAMBERT (JCP éd. E, n° 37, 11 sept. 2014, 1452, p. 33)

Évolution du contrôle ex ante de l’urbanisme commercial en outre-mer et prise en compte de critères économiques : l’enseignement de Saint-Barthélemy > F. VENAYRE (RLC 2014/41, n° 2653, p. 73)

Internet, distribution et concurrence > J. VANARD, C. BREL et A.-S. REVERS (AJCA. nov. 2014, n° 8, p. 305)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. oct. 2014, n° 10, comm. 215 à 223 ; ; nov. 2014, n° 11, comm. 240 à 247 ; déc. 2014, n° 12, comm. 268 à 275)

3. Abus de domination

Les injonctions structurelles des autorités de régulation — Table ronde avec DAVID BOSCO, JEAN-PASCAL CHAZAL, GILDAS DE MUIZON et THOMAS PICOT > (Cah. dr.entr., 5/2014, sept. 2014, entretien 5)

Au moment même où le Parlement discute de la généralisation au secteur de la distribution de détail du dispositif de l’injonction structurelle au territoire métropolitain, celui-là même qui a été introduit dans les départements et collectivités d’outre-mer par la loi Lurel, puis, avec le consentement du Conseil constitutionnel, en Nouvelle Calédonie, par une loi de pays, il n’est pas inutile de revenir sur la genèse de ce dispositif dérogatoire qui a pour objectif de dispenser l’Autorité de la concurrence de la démonstration d’une exploitation abusive d’une position dominante et d’avoir à l’esprit les risques qu’emportent un tel mécanisme. La lecture de la présente table ronde ne peut, de ce point de vue, qu’être salutaire.

Les enseignements de l’Autorité de la concurrence en matière d’abus de position dominante pour des pratiques visant à retarder l’entrée sur le marché d’un médicament générique > C. MASCRET (Petites affiches, 5 nov. 2014, n° 221 p. 3)

The Judgment of the EU General court in Intel and the so-called “more economic approach” to abuse of dominance > P. J. WOUTER WILS (World Competition, volume 37, Issue 4, December 2014) V. également, R. MAULIN, Arrêt Intel en matière d’abus de position dominante : beaucoup de bruit pour rien (AJCA. oct. 2014, n° 7, p. 276)

Predatory Innovation – The question of whether imaginative product development can or should amount to an abuse of a dominant position is difficult to answer > K. COATES et S. LAWRANCE (Competition Law insight, 2014, Vol. 13, Issue 11, p. 6)

Getting the wrong idea – The latest misguided theory about abuse of dominance > J. TEMPLE LANG (Competition Law insight, 2014, Vol. 13, Issue 11, p. 11)

Abuse of dominance by Patentees : A pro-innovation Perspective > A. ABBOTT (The Antitrust source, October 2014, Vol. 14, Issue 1)

4. Pratiques restrictives

Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n’est pas toujours réservé à la Cour d’appel de Paris > F. BUY (D. 20 nov. 2014, n° 40, p. 2329)

Indemnisation de la rupture brutale de relations commerciales (Panorama JurisData – cours d’appel année 2014 > K. COPET (JCP éd. E, n° 48, 27 nov. 2014, 1609, p. 37)

Abus dans la fixation du prix – à propos de d’un contrata d’approvisionnement > A.-S. CHONE-GRIMALDI (JCP éd. E, n° 50, 11 déc. 2014, 1639, p. 42)

Concurrence interdite – Concurrence déloyale et parasitisme (octobre 2013-octobre 2014) > Y. PICOT et ALII (D. 11.déc. 2014, n° 43, p. 2488)

Arbitrage et rupture brutale de relations commerciales établies > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 40, 2 oct. 2014, 1494, p. 39)

Rupture brutale de relations commerciales établies et droit commun > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 50, 11 déc. 2014, 1640, p. 45)

Rupture brutale de relations commerciales établies, sans préavis > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 42, 16 oct. 2014, 1520, p. 39)

5. Concentrations

L’application du règlement européen sur le contrôle des concentrations > J.-F. BELLIS et C. NASSOGNE (JDE, sept. 2014, n° 211, p. 291)

Le Livre blanc sur l’amélioration du contrôle des concentrations : à tous petit pas... > L. IDOT (Europe, oct. 2014, n° 10, Alerte 33)

Changing Mind in Changed Circumstances : Aegean/Olympic II and the Failing Firm Defence > A. KOMNINOS et J. JERAM (Journal of Competition Law & Practice, 2014, Vol. 5, n° 9, p. 605)

Electrabel v. Commission & COMP M.7184 Matine Harvest/Morpol : Gun jumping and Violation of the Merger Standstill Obligation in Europe > F. CARLONI (Journal of Competition Law & Practice, 2014, Vol. 5, n° 10, p. 693)

Jumping the gun – A hard line is being taken over breaches of fundamental EUMR rules > K. FOUNTOUKAKOS et M. HERRON (Competition Law insight, 2014, Vol. 13, Issue 9, p. 12)

Sneak preview of the future application of European competition law on the Internet ? Cisco and Messagenet > I. GRAEF (Common Market Law Review, 2014, 51, p. 1263)

Unilateral effects analysis in merger review : Limits and opportunities > M. B. COATE (European Competition Journal, August 2014, p. 231)

Practical application of the De Minimis exception for small mergers in the UK > S. VAZ et D. WIRTH (Competition Law, 2014, p. 230)

Effects of Mergers in Two-Sided Markets : The US Radio Industry > P. JEZIORSKI (American Economic Journal : Microeconomics, 6, 4, pp. 35-73)

Mergers and Sunk Costs : An Application to the Ready-Mix Concrete Industry > A. COLLARD-WEXLER (American Economic Journal : Microeconomics, 6, 4, pp. 407-447)

Estimation of cost efficiencies from mergers : application to US radio > P. JEZIORSKI (RAND Journal of Economics, 45, 4, pp. 816-846)

Modeling the effects of mergers in procurement > N.H. MILLER (International Journal of Industrial Organization, 37, pp. 201-208)

Symposium : Implications of recent merger litigations for market definition > EDITED BY M.B. COATE AND K. BERNARD (The Antitrust Bulletin, 59, 3)

6. Aides d’État

Les lignes directrices de 2014 de la Commission européenne sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes : un challenge pour les aéroports régionaux français > N. LENOIR et M. PLANKENSTEINER (Petites affiches, 20 oct. 2014, n° 209, p. 6)

Selon les auteurs de cette étude, Noëlle Lenoir et Marco Plankensteiner, les nouvelles lignes directrices publiées par la Commission européenne le 4 avril 2014 redéfinissent, sans le bouleverser, le cadre d’analyse des aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes au regard des dispositions de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et auront un impact certain sur la situation des aéroports régionaux français.

Aides d’État : la Commission adopte une série de décisions concernant des aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes en France et en Allemagne et demande à la France de récupérer des aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées à des compagnies aériennes > R. NOGUELLOU (D. Adm. oct. 2014, n° 10)

Aides d’État : la Commission autorise le marché de capacité britannique comme régime de production d’électricité > R. NOGUELLOU (D. Adm. oct. 2014. n° 10)

Relation in house et critère du contrôle analogue > W. ZIMMER (D. Adm. oct. 2014. n° 10)

A development in State aid practice – tax rulings and settlements become a focus of attention > K. DESAI (ECLR, 2014, p. 575)

Time for renewables to Join the Market : the New Guidelines on State Aid for environmental protection and Energy > E. SZYSZCZAK (Journal of Competition Law & Practices, 2014, Vol. 5, n° 9, p. 616)

Enforcement of State Aid Rules for Services of General Economic Interest before Public Procurement Review Bodies and Courts > A. SANCHEZ GRAELLS (The Competition Law Review, July 2014, Vol. 10, Issue 1, p. 3)

7. Secteur public et concurrence

Les activités économiques publiques à l’épreuve de l’advocacy de l’Autorité de la concurrence > A. SEE (D. Adm. déc. 2014. n° 12)

Les règles régissant le financement public des services d’intérêt économique général après la réforme de 2011 > M. DONY (Cah. dr.entr., 1/2014, p. 97)

Marchés publics : la Commission demande à l’Italie de respecter le droit de l’Union européenne en ce qui concerne les contrats autoroutiers > R. NOGUELLOU (D. Adm. déc. 2014, n° 12)

Les évolutions du régime juridique applicable à l’offre qualifiée d’anormalement basse > L. LIGUORI (D. Adm. nov. 2014. n° 11)

Avis relatif aux autoroutes : l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, rend public son avis > R. NOGUELLOU (D. Adm. nov. 2014. n° 11)

The Greek Lignite case – Article 106 TFEU rebooted against firms with special or exclusive rights > P. ALEXIADIS et I. GEORGIOPOULOS (Competition Law insight, 2014, Vol. 13, Issue 10, p. 16)

8. Procédures

8.1. Généralités

Les enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles : point d’actualité après la réforme de l’ordonnance du 13 novembre 2008 (1re partie et 2e partie) > A. MARIE (RJDA, n° 10, oct. 2014, Etudes et doctrine, p. 707 ; RJDA, n° 11, nov. 2014, Etudes et doctrine, p. 779)

Pouvoirs d’enquête de la Commission – Arrêt « Schwenk Zement » > M. ANDRES VAQUERO (RDUE, 2-2014, jurispr., p. 406)

Un nouveau monument de la Défense > J.-H. ROBERT (JCP éd. E, n° 44, 30 oct. 2014, 1551, p. 26)

Quelle voie d’action pour la victime d’une pratique contraire aux articles 101 et/ou 102 TFUE ? > L. IDOT (Europe, aout-sept. 2014, n° 8-9, Pratique 3)

Quelle voie d’action pour la victime d’une pratique contraire aux articles 101 et/ou 102 TFUE ? Qui saisir au sein du REC ? > L. IDOT (Europe, oct. 2014, n° 10, Pratique 4)

The Intel Judgment, File Access and Confidentiality in EU Competition Cases : Has the Time Come for Reform ? > J. S. VENIT (Journal of Competition Law & Practices, 2014, Vol. 5, No.9, p. 681)

The Ball is in your Court : Evidential burden of proof and the proof-proximity principle in EU competition law > C. VOLPIN (Common market Law Review, 2014, 51, p. 1159)

Ignorantia legis non excusat and the demise of national procedural autonomy in the application of the EU competition rules : Schenker > S.B. VÖLCKER (Common Market Law Review, 2014, 51, p. 1497)

Getting hold of the evidence : access, disclosure and use of information in the Commission’s file > D. CALISTI (Competition Law, 2014, p. 279)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

Entente anticoncurrentielle : l’influence de l’appartenance à un groupe de sociétés sur la détermination des sanctions applicables > F. TEFFO (Petites affiches, 16 oct. 2014, n° 207, p. 11)

Bilan de trois années d’application du communiqué sur les sanctions > P. PATAT (RLC 2014/41, n° 2639, p. 39)

Imputabilité d’une pratique anticoncurrentielle de la filiale à sa mère et action privée (note ss. CJUE, 10 avr. 2014, nos C-247/11 et C-253/11) > M. BEHAR-TOUCHAIS (Rev. des contrats, 2014-4, déc. 2014, p. 730)

Autonomie du droit de la concurrence par rapport au droit civil quant aux recours contributoires en cas de condamnation solidaire au paiement d’une amende (note ss. CJUE, 10 avr. 2014, nos C-231/11, C-232/11 et C-233/11) > M. BEHAR-TOUCHAIS (Rev. des contrats, 2014-4, déc. 2014, p. 735)

Parent Liability and claims for recovery between joint and several debtors according to EU antitrust law > S. F. JANKA (ECLR, 2014, p. 594)

Présence de l’avocat lors des enquêtes de concurrence : le débat est clos > D. ROSKIS et J. GRIFFIN (RLDA 2014/97, oct. 2014, n° 5298, p. 36)

Motorola and Samsung : An Effective Use of Article 7 and Article 9 of Regulation 1/2003 > R. WHISH (Journal of Competition Law & Practices, 2014, Vol. 5, n° 10, p. 603)

Too much of a good thing – Arguably, article 9 commitments are being overused > G. OLSEN et C. GHOSH (Competition Law insight, 2014, Vol. 13, Issue 9, p. 16)

8.3. Actions en dommages-intérêts

Décret sur l’action de groupe – La procédure… enfin ! > S. AMRANI MEKKI (JCP éd. G, n° 42, 13 oct. 2014, 1030, p. 1822) V. également, V. LEGRAND, Action de groupe : le décret qui lève le voile et jette le trouble... (Premières impressions sur le décret du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation) (Petites affiches, 13 oct. 2014, n° 204, p. 4) ; Décret relatif à l’action de groupe (BRDA., 15 oct. 2014, 19/2014, n° 24, p. 12) ; J.-P. GRANDJEAN et O. SICSIC, L’action de groupe en état de marche (Gaz. Pal., 7-8 nov. 2014, n°s 311-312, p. 12) ; V. LASSERRE et P. LE MORE, Premières observations sur la mise en œuvre de l’action de groupe en matière de consommation (D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014) (Contrats, conc., consom. nov. 2014, n° 11, étude 11)

L’action de groupe en droit de la concurrence (ou la patience de Pénélope) in le Hors série de la revue Banque & droit intitulé « L’action de groupe à la française » > M. BEHAR-TOUCHAIS (Rev. Banque & droit, Hors série, nov. 2014, p. 34) V. également, J.-L. FOURGOUX, L’action de groupe : une remise en cause de la stratégie contentieuse (Juriste d’entreprise magazine, n° 21, oct. 2014, p. 25) ; M. ALBERTINI, Action de groupe : les entreprises ont-elles échappé au pire ? (BRDA., 15 nov. 2014, 21/2014, n° 27, p. 19)

A propos de la circulaire sur l’action de groupe (Circ. 26 sept. 2014) > V. LASSERRE et P. LE MORE (JCP éd. E, n° 50, 11 déc. 2014, 1638, p. 34)

La « transaction de groupe » - Les particularités de la transaction dans l’action de groupe > M. BROCHIER (JCP éd. E, n° 49, 4 déc. 2014, 1622, p. 22)

A propos de l’accès aux pièces détenues par l’Autorité de la concurrence > I. LUC (RJDA, n° 12, déc. 2014, Etudes et doctrine, p. 843) V. également, T. D’ALES et A. CONSTANS, L’accès aux preuves des victimes de pratiques anticoncurrentielles – La Cour d’appel de Paris rappelle que le demandeur doit prendre ses responsabilités (JCP éd. E, n° 46, 13 nov. 2014, 1575, p. 20) ; J. LUCAS et S. CAMAND, Pratiques anticoncurrentielles : accès aux documents contenant des secrets d’affaires (JCP éd. E, n° 50, 11 déc. 2014, 942, p. 5)

Réparation du préjudice concurrentiel > R. SAINT-ESTEBEN, M. NUSSENBAUM, M. CHAGNY et V. PIRONON (AJCA. oct. 2014, n° 7, p. 257)

Abrégé de private enforcement (1/2) > C. EVRARD et F. GORDON (RLC 2014/41, n° 2657, p. 93)

Procédure simplifiée : particularités et dangers > J. MARTINET (Banque & droit, n° 157, sept.-oct. 2014, p. 8)

9. Régulations

Chronique Concurrence, régulation et secteur public > S. NAUGES, L. VIDAL et L. AYACHE (Contrats, conc., consom. déc 2014, n° 12, Chron. 4)

Réforme ferroviaire : quoi de neuf pour le dispositif de régulation ? > P. IDOUX (RLC 2014/41, n° 2651, p. 68)

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : une imparfaite adaptation au cadre européen sous contrainte nationale > A. LAGET-ANNAMAYER (D. Adm. déc. 2014. n° 12)

Le régime de la régulation sectorielle de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision > M. BAZEX (D. Adm. nov. 2014. n° 11)

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Auteurs

Citation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Revues : Oct. - Déc. 2014, janvier 2015, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 70964, pp. 262-266

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