PRATIQUES : INDUSTRIE DES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES - DEVELOPPEMENTS DU DROIT DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - COOPERATION EN R&D - CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES

Latest competition law developments in the car parts industry

Le présent article décrit les développements les plus importants dans l’industrie des équipements automobiles qui sont intervenus au cours de l’année 2014. Les enquêtes sur les cartels d’équipementiers automobiles à travers le monde sont restées la priorité des autorités de concurrence. En outre, il y a eu des développements intéressants dans les domaines du contrôle des concentrations (la décision de la Commission dans l’affaire Federal-Mogul Corporation/matériaux de friction de Honeywell) et des accords de coopération en R&D (la décision de la Commission d’adresser à Honeywell et à DuPont une communication des griefs relative à leur coopération en R&D concernant un nouveau réfrigérant utilisé dans les systèmes de climatisation des voitures). En dernier lieu, l’article examine les restrictions imposées aux fournisseurs de pièces d’automobiles concernant l’utilisation des outils appartenant ou payés par les constructeurs automobiles. Cette question a fait l’objet d’un débat grandissant depuis que plusieurs constructeurs automobiles ont récemment émis des nouvelles conditions générales d’achat.

I. Introduction 1. 2014 has been marked by a number of important developments in the car parts industry. Suppliers continued to undergo consolidation in order to adjust their business models to the changing sourcing policies of the Original Equipment Manufacturers (“OEMs”) : automotive parts are increasingly sourced on the basis of global platforms through which OEMs put significant pressure on their suppliers to continuously deliver lower prices. However, the industry is also starting to position itself as a key player in the technological development process that is likely to define the cars that people will drive in the future. Whilst the main element of competition for the more traditional automotive parts remains the price, suppliers are increasingly realising that the most

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Kristaps Sikora, Anne Federle, Stephan Waldheim, Latest competition law developments in the car parts industry, janvier 2015, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 70789, pp. 247-255

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