HORIZONS : HONG KONG - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS - ENGAGEMENTS

Merger control in Hong Kong : Towards a global convergence of telecom merger remedies ?

Le contrôle des concentrations est en place depuis dix ans à Hong Kong, mais il est toutefois limité au secteur des télécoms. La nouvelle loi sur le droit de la concurrence, qui entrera en vigueur dans son intégralité en 2015, n’inclut pas de régime de contrôle des concentrations, mais prévoit seulement que la nouvelle autorité de la concurrence de Hong Kong sera à terme chargée du contrôle des concentrations, après une période de transition. La première partie de cet article explore les règles du contrôle à Hong Kong, afin d’éclairer sur l’impact de la récente réforme du droit de la concurrence sur le système existant. La seconde partie de cet article propose un aperçu de l’évolution de la pratique du contrôle à Hong Kong et compare les remèdes dans la fusion récente HKT/CSL avec les remèdes adoptés en marge de la décision de la Commission européenne H3G/Orange Austria. Le résultat de cette analyse est que les remèdes sont très similaires. Cela pourrait annoncer l’émergence d’un mouvement de convergence de la pratique du contrôle des concentrations dans le secteur des télécoms à l’échelle mondiale. Cette convergence aurait un impact sur Hong Kong, de même que pour la consolidation du secteur des télécoms dans d’autres juridictions.

1. While competition law is fast developing in Asia, with competition authorities appearing in several jurisdictions and enforcement grabbing the headlines in China and elsewhere, merger control has been comparatively slower to take off. Compared, for instance, with the fight against cartels and against abuses of dominance, competition authorities in Asia only scantly hardly ? act on mergers. In Hong Kong, the Competition Ordinance passed in 2012 [1] (thereafter the “CO”) includes limited provisions for the control of mergers by the Competition Commission. In the People’s Republic of China, commentators increasingly point at procedural unfairness for foreign companies in the merger control process, [2] while government policy considerations often take over competition concerns. In

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Auteur

  • StubHub (Hong Kong)

Citation

Knut Fournier, Merger control in Hong Kong : Towards a global convergence of telecom merger remedies ?, janvier 2015, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 69265, pp. 240-246

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