TENDANCES : PRATIQUES EN LIGNE - ENCHERES ELECTRONIQUES INVERSEES - SANCTIONS - EFFETS - GARANTIES

Nouvelles pratiques en ligne : Trublion ou stimulant de la concurrence ?

La pratique des enchères électroniques inversées est réglementée en France depuis la loi du 2 août 2005, dite “loi Dutreil”, légèrement modifiée par une loi du 3 janvier 2008, qui a introduit, dans le code de commerce, un article L. 442-10. Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles est valable le contrat par lequel un fournisseur s’engage envers un producteur et plus généralement tout commerçant, sur une offre de prix à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques inversées à distance. La personne qui organise les enchères ou l’acheteur doit conserver pendant un an un enregistrement du déroulement des enchères. Ce procédé des enchères à distance inversées est interdit pour les produits agricoles, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.De même, le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner à la fois des sanctions pénales et des sanctions civiles. Dans ce Tendances, les auteurs examinent cette pratique au succès mitigé sous l’angle des effets et des garanties de transparence prévues, afin d’évaluer si et dans quelle mesure elle entrave ou stimule la concurrence.

(Dans le cadre du congrès annuel de la Ligue internationale du droit de la concurrence (LIDC) qui s’est déroulé à Turin du 18 au 2 septembre 2014, l’un des panels de discussion avait pour sujet : “Nouvelles pratiques en ligne (clause de la nation la plus favorisée, enchères inversées…) : Trublion ou stimulant de la concurrence ?”) Introduction Martine KARSENTY-RICARD Avocat, J.P. Karsenty, Paris 1. La pratique des enchères électroniques inversées est réglementée en France depuis la loi du 2 août 2005, dite “loi Dutreil”, légèrement modifiée par une loi du 3 janvier 2008, qui a introduit, dans le code de commerce, un article L. 442-10. 2. Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles est valable le contrat par lequel un fournisseur s’engage envers un producteur et plus généralement tout commerçant, sur

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Francesco Rosati, Marc Abenhaïm, Martine Karsenty-Ricard, Nouvelles pratiques en ligne : Trublion ou stimulant de la concurrence ?, janvier 2015, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 70958, pp. 12-20

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