CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORTS AERIENS – CIEL UNIQUE EUROPEEN – ORGANE D’EVALUATION DES PERFORMANCES

Transports aériens : La Commission européenne confirme l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) comme responsable de l’évaluation des performances du ciel unique européen dans le cadre de la réalisation du marché intérieur des services de navigation aérienne

Dans le cadre de la réalisation de ce qu’il est convenu d’appeler le “ciel unique européen”, à voir le marché intérieur des services de navigation aérienne, dont le cadre est fixé par le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (JOUE M 96 du 31 mars 2004, p. 1), la Commission doit veiller à l’examen et à l’évaluation des

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transports aériens : La Commission européenne confirme l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) comme responsable de l’évaluation des performances du ciel unique européen dans le cadre de la réalisation du marché intérieur des services de navigation aérienne, 24 septembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71450, pp. 208-209

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