CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - GESTION DU DOMAINE PUBLIC – PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – COMPETENCE

Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour examiner des pratiques anticoncurrentielles indissociables de la gestion du domaine public portuaire

Saisie d’une plainte pour abus de position dominante et entente anticoncurrentielle à l’encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) et de plusieurs occupants successifs du domaine public portuaire, l’Autorité de la concurrence fait application des jurisprudences Aéroports de Paris et Gisserot du Tribunal des conflits (TC, 18 octobre 1999, Aéroports de Paris et Compagnie Air France c/ TAT, n° 03174 ; TC, 4 mai 2009, Éditions Jean-Paul Gisserot c/ Centre des monuments historiques, n° C3714) selon lesquelles l’autorité de concurrence, agissant sous le contrôle du juge judiciaire, n’est pas compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles indissociables des actes portant sur l’organisation du service public ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Le port de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour examiner des pratiques anticoncurrentielles indissociables de la gestion du domaine public portuaire, 20 novembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71470, pp. 220-221

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