CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - CONCESSIONS AUTOROUTIERES – TARIFS DES PEAGES – AVIS

Concessions autoroutières : L’Autorité de la concurrence considère que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes est assimilable à une rente et adresse des recommandations afin de mieux réguler cette “rente autoroutière” dans l’intérêt de l’État et des usagers

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a été amenée à dresser un bilan du secteur autoroutier près de dix ans après la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). En France, la construction et l’exploitation des autoroutes reposent sur le régime des concessions depuis la loi du 18 avril 1955 portant statut général des autoroutes. La concession autoroutière est une convention de délégation de service public par laquelle l’État, en qualité d’autorité concédante, confie pour une durée définie (trente-cinq ans à l’origine) et sur la base d’un cahier des charges, au concessionnaire la construction, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure autoroutière ou

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Concessions autoroutières : L’Autorité de la concurrence considère que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes est assimilable à une rente et adresse des recommandations afin de mieux réguler cette “rente autoroutière” dans l’intérêt de l’État et des usagers, 17 septembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71474, pp. 222-224

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