CHRONIQUES : ENTENTES - INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – PARTAGE DE MARCHES – ÉCHANGES D’INFORMATIONS TRANSACTION – AMENDE

Transaction : La Commission européenne règle par voie de transaction l’entente entre plusieurs banques sur le marché des produits dérivés basés sur le Libor libellés en francs suisses et inflige une amende de 61,6 millions d’euros à l’une d’entre elles

Les différentes ramifications des ententes entre banques sur le Libor continuent à être sanctionnées. Après les sanctions record infligées par la Commission le 4

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Transaction : La Commission européenne règle par voie de transaction l’entente entre plusieurs banques sur le marché des produits dérivés basés sur le Libor libellés en francs suisses et inflige une amende de 61,6 millions d’euros à l’une d’entre elles, 21 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71064, p. 87

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