CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - ÉNERGIES RENOUVELABLES – TAXE PARAFISCALE – EXEMPTION

Taxe parafiscale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit contre une décision de la Commission européenne qui déclare qu’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte accordée aux entreprises à forte intensité énergétique est incompatible avec le marché intérieur (Autriche/Commission)

En 2008, la République d’Autriche a modifié sa loi sur l’électricité verte en prévision de l’objectif contraignant que cet État membre est désormais tenu d’atteindre d’ici 2020 en ce qui concerne la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables conformément la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 140, p. 16). La loi autrichienne modifiée prévoyait deux mesures principales. Premièrement, chaque producteur d’électricité verte se voyait garantir l’achat de sa production totale à un prix fixé par voie réglementaire et supérieur au prix de marché. Cet achat était effectué par un centre de règlement de l’électricité verte qui a fait l’objet d’une concession octroyée à une société anonyme de droit privé

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Taxe parafiscale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours introduit contre une décision de la Commission européenne qui déclare qu’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte accordée aux entreprises à forte intensité énergétique est incompatible avec le marché intérieur (Autriche/Commission), 11 décembre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71369, pp. 165-167

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