CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - FACILITE ESSENTIELLE – DONNEES DE SANTE – ABSENCE DE COMPETENCE

SPA : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, SPA : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie, 10 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71100, p. 112

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