CHRONIQUES : DISTRIBUTION - VRP - QUALIFICATION CONVENTIONNELLE – PROSPECTION – SALARIE DE DROIT COMMUN

Requalification : La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié des “contrats de VRP” en contrats de travail (SICO)

Cass. soc., 21 octobre 2014, M. X. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.929 Cass. soc., 21 octobre 2014, Mme Y. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.150 La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié en contrats de travail des “contrats de VRP dans les conditions

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, Requalification : La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié des “contrats de VRP” en contrats de travail (SICO), 21 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71173, p. 116

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