CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - REGLEMENT INTERIEUR – NULLITE ABSOLUE – REECRITURE

Règlement intérieur : La Cour d’appel de Paris, après avoir admis l’existence d’un déséquilibre significatif, prononce la nullité de la clause litigieuse et ordonne en conséquence la correction du règlement intérieur dans laquelle elle figure (Radiophonie)

Au fil du temps et des contentieux se trouvent précisés les contours de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce appréhendant “le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Nul doute que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, le 29 octobre 2014 (v. aussi à propos de cet arrêt, AJCA 2015, n° 1, p. 39, obs. C. Pecnard et C. Tournaire), mérite une attention particulière et ce d’autant plus qu’outre l’intérêt des enseignements qu’il comporte, il intervient dans une affaire assurément plus singulière que celles dans lesquelles la règle relative au déséquilibre significatif est communément invoquée (pour un contentieux plus classique relatif aux relations entre grande distribution et

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Règlement intérieur : La Cour d’appel de Paris, après avoir admis l’existence d’un déséquilibre significatif, prononce la nullité de la clause litigieuse et ordonne en conséquence la correction du règlement intérieur dans laquelle elle figure (Radiophonie), 29 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71309, pp. 126-127

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