CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - REFUS DE VENTE – ÉVICTION – PREJUDICE MATERIEL – SANCTION

Refus de vente : La Cour d’appel de Paris sanctionne un journal local pour des pratiques de refus de vente ayant eu un effet d’éviction dans le secteur des publications nécrologiques et des registres de condoléances en ligne (La Montagne, Aviscom)

Si le respect du droit de la concurrence dans le marché des pompes funèbres a soulevé en son temps des questions intéressantes, c’est le secteur de la publication d’annonces nécrologiques qui est aujourd’hui l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour”), rendu sur appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 30 avril 2012 (RG n° 2010J1263). Cette affaire concernait une pratique d’éviction d’un journal local, dénommé La Montagne, qui avait cherché à se réserver l’accès aux publications d’annonces nécrologiques sur Internet. Ce journal est diffusé sur les départements de l’Allier, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse et du Puy-de-Dôme. Il contient une rubrique nécrologique dans laquelle les familles d’un défunt publient un faire-part de décès, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Refus de vente : La Cour d’appel de Paris sanctionne un journal local pour des pratiques de refus de vente ayant eu un effet d’éviction dans le secteur des publications nécrologiques et des registres de condoléances en ligne (La Montagne, Aviscom), 17 septembre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71082, pp. 95-97

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