CHRONIQUES : REGULATIONS - MARCHES PERTINENTS – REGLEMENTATION EX ANTE

Recommandation : La Commission européenne adopte une nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante

Le 9 octobre 2014, la Commission européenne (ci-après “la Commission”) a adopté une nouvelle recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante (ci-après, “la Recommandation”). Cette Recommandation, qui s’adresse aux régulateurs nationaux, remplace la deuxième recommandation du 17 décembre 2007, afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis son adoption. Comme les recommandations précédentes, elle est accompagnée d’une note explicative détaillée, en anglais, publiée sur le site de la Commission. L’adoption, par la Commission, d’une recommandation qui recense les marchés de produits et services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Recommandation : La Commission européenne adopte une nouvelle recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, 9 octobre 2014, Revue Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71413, pp. 187-189

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