CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME – REPARATION

Parasitisme : La Cour de cassation rappelle le rôle des juges du fond dans l’évaluation du préjudice subi (ZV France)

Deux sociétés constatent qu’une troisième a commercialisé des chaussures reproduisant les caractéristiques du modèle de chaussure qu’elles exploitent (en l’occurrence des chaussures de type derby, référence SR 9900 new rodéo Calf 999, puis SR 9900), et ce sous la dénomination Serge et Serge bis. S’estimant victimes d’une imitation déloyale, elles l’assignent en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire. Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, la Cour d’appel de Paris prononce la condamnation de l’auteur de l’imitation de produit sur le fondement de la concurrence déloyale raison prise de ce que la commercialisation des chaussures sous la marque Serge et Serge bis provoquait une confusion dans l’esprit du public. À ce titre, l’arrêt le condamne au paiement de dommages-intérêts

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Parasitisme : La Cour de cassation rappelle le rôle des juges du fond dans l’évaluation du préjudice subi (ZV France), 21 octobre 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71332, pp. 131-134

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